|
Défense des privilèges Institutions provinciales |
16480305(06) |
| En portant leurs doléances contre les nouveaux messagers établis à Montpellier, les députés en Cour défendent "la liberté publique et anciens droits de la province" et la faculté des villes de choisir leurs messagers | Action des Etats |
|
Privilèges de la province Institutions provinciales |
16480309(05) |
| "Suivant l'ancien usage de la province", les particuliers et les communautés sont en droit de faire porter leurs dépêches par les messagers de leur choix | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480314(07) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de n'accorder aucune lettre de cachet à des personnes qui veulent obtenir des charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
|
Défense des privilèges Institutions provinciales |
16480323(03) |
| L'imprimeur Boude ayant apporté 120 exemplaires du livre du Franc-Alleu de Caseneuve, ils seront distribués aux membres de l'assemblée "pour les rendre savants des privilèges de la province" ; une distribution en sera faite tous les deux ans | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480505(01) |
| Le roi sera supplié de maintenir les capitouls et consuls dans la possession de la police et de la justice afférente et d'en interdire la connaissance aux juges mages et autres juges royaux | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480520(04) |
| Le roi sera supplié d'attribuer la connaissance des malversations survenues au diocèse de Mirepoix aux commissaires du roi ; les sommes récupérées ne doivent pas être portées à l'Epargne, mais être mises en moins-imposé au profit du diocèse | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16480529(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes | Action des Etats |